Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
Décision 2016-05-20, a. 23; Décision 2021-05-31, a. 12.
23. État appuyé d’un serment de l’autre partie: Au moins 5 jours avant la présentation de la demande, l’autre partie signifie à la partie demanderesse et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, la partie demanderesse peut, à la discrétion du tribunal, procéder hors la présence de l’autre partie. L’avis de présentation de la demande fait mention de cette exigence.
Décision 2016-05-20, a. 23.
En vig.: 2016-06-16
23. État appuyé d’un serment de l’autre partie: Au moins 5 jours avant la présentation de la demande, l’autre partie signifie à la partie demanderesse et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, la partie demanderesse peut, à la discrétion du tribunal, procéder hors la présence de l’autre partie. L’avis de présentation de la demande fait mention de cette exigence.
Décision 2016-05-20, a. 23.
© Gouvernement du Québec